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S.C.P. des Jacobins
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Publications du cabinet

Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes

(04/03/2009)

Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer. (suite...)

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Auteur : Mireille HAY

Publications Eurojuris

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(03/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(02/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

(08/02/2012)

Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre vient de connaitre une réponse intéressante donnée par le TA de Paris le 6 janvier 2012.

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Auteur : Thomas DROUINEAU