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Espace particulier

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

(07/02/2012)

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

(07/02/2012)

A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise.

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Auteur : Jérôme MAUDET

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

(07/02/2012)

Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.

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Auteur : Xavier FORTUNET

L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

(07/02/2012)

Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial.

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Auteur : François Lampin

Le principe de sécurité juridique

(07/02/2012)

Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant ces stages.

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Espace entreprise

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

(07/02/2012)

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

La location-gérance d’un fonds de commerce

(07/02/2012)

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

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Auteur : Florence BOUCHET

Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

(07/02/2012)

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.

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Auteur : Claire VOIVENEL

Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle

(07/02/2012)

Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.

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Auteur : Benjamin BLANC

Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

(07/02/2012)

Le règlement intérieur ne s’impose pas à toutes les entreprises, en effet, tandis que certaines entreprises y sont contraintes, d’autres peuvent librement décider de sa création.

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Auteur : Christophe CUARTERO

espace collectivites

Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

(07/02/2012)

Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.

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Auteur : Anne MEUNIER

Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet

(07/02/2012)

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Contestation d'un permis de construire: délais et notifications

(07/02/2012)

En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possible de contester la délivrance d’un tel permis et qui est apte à le faire ?

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Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

(07/02/2012)

Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».

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Auteur : Marc CAZO

L'appréciation de la légalité d'un acte administratif

(07/02/2012)

En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « question préjudicielle » en appréciation de la légalité de l’acte.

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Auteur : Flavien MEUNIER